CGV - Conditions générales de vente
Politique de vente
Mentions Légales
Conditions générales de vente et d’utilisation du site la Villa
Article 1 – Durée du séjour
Le contrat est conclu pour une durée déterminée.
L’hôte ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour
Article 2 – Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que l’hôte aura fait parvenir au propriétaire les arrhes correspondant à 50 % du montant total de la location et des éventuelles prestations complémentaires intégrées ou non.
La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
A réception de la réservation effectuée par l’hôte sur le site ou par téléphone, l’hôte recevra un mail de confirmation de sa réservation.
Le propriétaire invite l’hôte à vérifier les éléments suivants :
– ses coordonnées et plus particulièrement son adresse mail et numéro de téléphone portable afin d’être joignable avant et pendant la réservation,
– la chambre réservée, le nombre de personnes, la date d’arrivée, la date de départ et le nombre de nuitées,
– le prix total de la réservation, le montant indiqué étant TTC, taxe de séjour en sus.
Par le règlement des arrhes, le locataire confirme son accord plein et entier avec les conditions générales et particulières des présentes.
Article 3 – Prix des chambres
Les tarifs affichés sont des prix par chambre, à la nuitée, petits déjeuners inclus, taxe de séjour en sus. Les tarifs sont indifférenciés selon que la chambre soit occupée par une ou deux personnes.
Les tarifs n’incluent pas les prestations complémentaires éventuelles.
Article 4 – Annulation par le locataire
Toute modification de la réservation, de date, de chambre, n’est possible qu’après l’accord du propriétaire et peut éventuellement entraîner des frais supplémentaires, et se fera en fonction des disponibilités à la date de la modification.
L’hôte est informé des conditions particulières en cas d’annulation de la réservation avant le début du séjour :
– si l’annulation intervient plus de 15 jours calendaires avant la date d’arrivée, les arrhes versés à la réservation seront remboursées dans leur totalité au locataire,
– si l’annulation intervient entre le 14ème jour calendaire et le 3ème jour calendaire avant la date d’arrivée, les arrhes versées à la réservation resteront acquises au propriétaire,
– si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la date d’arrivée, la totalité du montant de la réservation restera due au propriétaire,
– en cas de départ anticipé en cours de séjour, la totalité de la prestation réservée sera due.
Article 5 – Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
Article 6 – Non-présentation du locataire
En cas de non-présentation du locataire, le montant total de la réservation sera dû au propriétaire.
Article 7 – Heure d’arrivée
L’hôte doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Le locataire doit se présenter au plus tôt à 17h00 et, au plus tard, à 21h00. Le locataire préviendra impérativement par téléphone si, par la force des choses, il est contraint d’arriver après ce créneau horaire.
Article 8 – Heure de départ
L’hôte est invité à quitter les lieux au plus tard à 11h.
Article 9 – Règlement du solde
Le solde du montant de l’hébergement est à verser à l’arrivée. Une facture est remise au locataire à son départ avec le détail de la prestation, le montant des prestations supplémentaires éventuelles, le montant de la TVA appliqué.
Article 10 – Changement de chambre
Il est possible que le propriétaire, pour des raisons de service ou de sécurité, ait à modifier la chambre initialement réservée par le locataire. Dans ce cas, le changement se fera pour une chambre de même capacité et offrant le même niveau de service. Dans le cas contraire, le coût de la réservation sera ajusté.
Article 11 – Utilisation des lieux
L'hôte devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Il s’engage également à rendre les lieux confiés en bon état. La maison étant non-fumeur, le client s’engage à respecter cette consigne à l’intérieur de la maison, pendant son séjour. Tout manquement à cette obligation peut entraîner son expulsion et la rupture du contrat sans qu’il lui soit dû une quelconque indemnité.
Le locataire s’engage à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour et à déclarer systématiquement – et à assumer financièrement – toute dégradation dont il serait responsable.
L’attention des hôtes est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.
Cette expulsion ne peut en aucun cas être considérée comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé et le solde reste dû.
Article 12 – Capacité
La réservation d’une chambre est établie pour un nombre précis de personnes, y compris les enfants et les bébés. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en droit de refuser les clients supplémentaires ou de refuser l’accès. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé et le solde reste dû. Si la capacité de la maison le permet et si le propriétaire le souhaite, un supplément pourra être appliqué suivant les conditions habituelles pratiquées.
Article 13 – Accueil des animaux
La présence d’animaux domestiques n’est pas autorisée au sein de l’établissement.
Article 14 – Petits déjeuners
Les petits déjeuners sont servis entre 8h00 et 10h.
Article 15 – Assurances et Responsabilité
L’hôte est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
La responsabilité de CV Entreprise ne saurait être engagée en cas de perte, vol ou dégradation d’effets personnels pendant la location tant dans les chambres que dans les parkings ou locaux communs.
Article 16 – Litiges
Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour, doit être soumise au service de réservation dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.
Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les tribunaux du ressort du lieu de location de l’immeuble, objet de la location, sont compétents.
Article 17 – Loi informatique et liberté
Conformément au règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant.
Article 18 – Modification des termes et conditions de vente
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis.
L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt les arrhes versées.
Politique d'annulation
Mentions LégalesConditions générales de vente et d’utilisation du site la Villa
Article 1 – Durée du séjour
Le contrat est conclu pour une durée déterminée.
L’hôte ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour
Article 2 – Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que l’hôte aura fait parvenir au propriétaire les arrhes correspondant à 50 % du montant total de la location et des éventuelles prestations complémentaires intégrées ou non.
La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
A réception de la réservation effectuée par l’hôte sur le site ou par téléphone, l’hôte recevra un mail de confirmation de sa réservation.
Le propriétaire invite l’hôte à vérifier les éléments suivants :
– ses coordonnées et plus particulièrement son adresse mail et numéro de téléphone portable afin d’être joignable avant et pendant la réservation,
– la chambre réservée, le nombre de personnes, la date d’arrivée, la date de départ et le nombre de nuitées,
– le prix total de la réservation, le montant indiqué étant TTC, taxe de séjour en sus.
Par le règlement des arrhes, le locataire confirme son accord plein et entier avec les conditions générales et particulières des présentes.
Article 3 – Prix des chambres
Les tarifs affichés sont des prix par chambre, à la nuitée, petits déjeuners inclus, taxe de séjour en sus. Les tarifs sont indifférenciés selon que la chambre soit occupée par une ou deux personnes.
Les tarifs n’incluent pas les prestations complémentaires éventuelles.
Article 4 – Annulation par le locataire
Toute modification de la réservation, de date, de chambre, n’est possible qu’après l’accord du propriétaire et peut éventuellement entraîner des frais supplémentaires, et se fera en fonction des disponibilités à la date de la modification.
L’hôte est informé des conditions particulières en cas d’annulation de la réservation avant le début du séjour :
– si l’annulation intervient plus de 15 jours calendaires avant la date d’arrivée, les arrhes versés à la réservation seront remboursées dans leur totalité au locataire,
– si l’annulation intervient entre le 14ème jour calendaire et le 3ème jour calendaire avant la date d’arrivée, les arrhes versées à la réservation resteront acquises au propriétaire,
– si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la date d’arrivée, la totalité du montant de la réservation restera due au propriétaire,
– en cas de départ anticipé en cours de séjour, la totalité de la prestation réservée sera due.
Article 5 – Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
Article 6 – Non-présentation du locataire
En cas de non-présentation du locataire, le montant total de la réservation sera dû au propriétaire.
Article 7 – Heure d’arrivée
L’hôte doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Le locataire doit se présenter au plus tôt à 17h00 et, au plus tard, à 21h00. Le locataire préviendra impérativement par téléphone si, par la force des choses, il est contraint d’arriver après ce créneau horaire.
Article 8 – Heure de départ
L’hôte est invité à quitter les lieux au plus tard à 11h.
Article 9 – Règlement du solde
Le solde du montant de l’hébergement est à verser à l’arrivée. Une facture est remise au locataire à son départ avec le détail de la prestation, le montant des prestations supplémentaires éventuelles, le montant de la TVA appliqué.
Article 10 – Changement de chambre
Il est possible que le propriétaire, pour des raisons de service ou de sécurité, ait à modifier la chambre initialement réservée par le locataire. Dans ce cas, le changement se fera pour une chambre de même capacité et offrant le même niveau de service. Dans le cas contraire, le coût de la réservation sera ajusté.
Article 11 – Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Il s’engage également à rendre les lieux confiés en bon état. La maison étant non-fumeur, le client s’engage à respecter cette consigne à l’intérieur de la maison, pendant son séjour. Tout manquement à cette obligation peut entraîner son expulsion et la rupture du contrat sans qu’il lui soit dû une quelconque indemnité.
Le locataire s’engage à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour et à déclarer systématiquement – et à assumer financièrement – toute dégradation dont il serait responsable.
L’attention des hôtes est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.
Cette expulsion ne peut en aucun cas être considérée comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé et le solde reste dû.
Article 12 – Capacité
La réservation d’une chambre est établie pour un nombre précis de personnes, y compris les enfants et les bébés. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en droit de refuser les clients supplémentaires ou de refuser l’accès. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé et le solde reste dû. Si la capacité de la maison le permet et si le propriétaire le souhaite, un supplément pourra être appliqué suivant les conditions habituelles pratiquées.
Article 13 – Accueil des animaux
La présence d’animaux domestiques n’est pas autorisée au sein de l’établissement.
Article 14 – Petits déjeuners
Les petits déjeuners sont servis entre 8h00 et 10h.
Article 15 – Assurances et Responsabilité
L’hôte est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
La responsabilité de CV Entreprise ne saurait être engagée en cas de perte, vol ou dégradation d’effets personnels pendant la location tant dans les chambres que dans les parkings ou locaux communs.
Article 16 – Litiges
Toute réclamation relative à l’état des lieux et/ou à l’état du descriptif du lieu du séjour, doit être soumise au service de réservation dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.
Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les tribunaux du ressort du lieu de location de l’immeuble, objet de la location, sont compétents.
Article 17 – Loi informatique et liberté
Conformément au règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant.
Article 18 – Modification des termes et conditions de vente
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis.
L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt les arrhes versées.